Contrat de mission intérim : ce que l'agence doit savoir
Le contrat de mission intérim est encadré par des règles précises : durée maximale, motifs de recours, mentions obligatoires, délai de transmission, période de carence. Un manquement expose l'agence à une requalification en CDI et à des dommages-intérêts conséquents. Ce guide fait le point sur l'essentiel.
Note : Ce guide a été rédigé à titre informatif à partir du droit du travail français en vigueur en 2025. Il ne constitue pas un avis juridique. Pour toute situation spécifique, consultez un avocat spécialisé en droit social.
Deux contrats distincts : mise à disposition et mission
Le travail temporaire repose sur une relation triangulaire entre trois parties, formalisée par deux contrats distincts :
1. Le contrat de mise à disposition
Signé entre l'agence d'intérim et l'entreprise cliente. Il précise les conditions de la mise à disposition du salarié intérimaire.
- • Motif de recours
- • Durée et terme de la mission
- • Caractéristiques du poste et qualification requise
- • Lieu de la mission
- • Horaires et nature des risques professionnels
2. Le contrat de mission
Signé entre l'agence d'intérim et le salarié intérimaire. C'est le contrat de travail proprement dit.
- • Qualification professionnelle
- • Rémunération (dont IFM et ICP)
- • Durée de la mission et terme
- • Période d'essai éventuelle
- • Nom et adresse de l'entreprise utilisatrice
Motifs de recours et durées maximales
Tout contrat de mission doit impérativement mentionner un motif de recours légalement prévu par le Code du travail. La durée maximale varie selon ce motif.
| Motif de recours | Durée max | Cas typiques |
|---|---|---|
| Accroissement temporaire d'activité | 18 mois | Pic de commandes, saisonnalité, surcroît ponctuel |
| Remplacement d'un salarié absent | 18 mois | Congé maternité, arrêt maladie, congé parental |
| Attente d'entrée en service d'un CDI | 9 mois | Poste CDI créé, candidat sélectionné non encore disponible |
| Travaux urgents — mesures de sécurité | 9 mois | Travaux imposés par mesure de sécurité urgente |
| Commande exceptionnelle à l'export | 24 mois | Contrat export inhabituel nécessitant des ressources supplémentaires |
| Mission à l'étranger | 24 mois | Salarié envoyé en mission hors de France |
| Emploi saisonnier | Durée de la saison | Tourisme, agriculture, grande distribution saisonnière |
Attention : Ces durées maximales s'entendent renouvellements inclus. Un contrat initial de 12 mois ne peut être renouvelé que pour 6 mois maximum (motif accroissement d'activité).
Le renouvellement : règles et limites
Un contrat de mission peut être renouvelé deux fois maximum, sous réserve que :
- La durée totale (contrat initial + renouvellements) ne dépasse pas le plafond légal selon le motif
- Le renouvellement est prévu dans le contrat initial OU fait l'objet d'un avenant écrit avant l'échéance
- Le motif de recours reste valable pour toute la durée renouvelée
- Les conditions de rémunération restent au moins équivalentes
Un troisième renouvellement, même d'une courte durée, est impossible et expose automatiquement l'agence à une requalification en CDI devant le Conseil de prud'hommes.
La période de carence : calcul et exceptions
Entre deux contrats de travail temporaire successifs sur le même poste et chez le même client, une période de carence obligatoire doit être respectée.
Calcul de la carence
- Contrat de 14 jours ou plus : carence = 1/3 de la durée totale du contrat (renouvellements inclus)
- Contrat de moins de 14 jours : carence = 1/2 de la durée totale
Exceptions légales à la carence : Dans certains cas, la période de carence ne s'applique pas :
- Nouveau recours pour remplacement d'un autre salarié absent
- Mission liée à un emploi saisonnier
- Refus du salarié intérimaire de renouveler son contrat
- Rupture anticipée à l'initiative du salarié intérimaire ou pour faute grave
IFM et ICP : les indemnités obligatoires
Deux indemnités sont dues au salarié intérimaire à la fin de chaque contrat de mission :
IFM — Indemnité de Fin de Mission
Égale à 10% de la rémunération brute totale perçue pendant la mission. Versée à la fin de chaque contrat de mission (sauf exceptions : emploi saisonnier, contrat conclu avec un jeune en vacances scolaires, rupture à l'initiative du salarié).
ICP — Indemnité Compensatrice de Congés Payés
Égale à 10% de la rémunération brute totale (IFM incluse). Versée à chaque fin de contrat de mission. Elle remplace les congés payés que le salarié intérimaire ne peut pas prendre entre deux missions.
Ces deux indemnités représentent donc un surcoût de 21% environ (10% IFM + 10% ICP calculé sur brut + IFM) par rapport à la rémunération brute de base. Elles doivent apparaître explicitement sur le bulletin de paie et dans le contrat de mission.
Délai de transmission : 2 jours ouvrables
Le contrat de mission doit être transmis au salarié intérimaire dans les 2 jours ouvrables suivant la mise à disposition. Ce délai est impératif. Un retard expose l'agence à :
- Une requalification du contrat en CDI si le délai est manifestement excessif
- Des dommages-intérêts pour le salarié
- Des sanctions en cas de contrôle de l'inspection du travail
Mentions obligatoires du contrat de mission
Le Code du travail impose une liste précise de mentions obligatoires dans tout contrat de mission. L'absence d'une mention obligatoire peut entraîner la requalification en CDI.
- Motif de recours au travail temporaire (libellé précis)
- Terme de la mission (date de fin ou terme imprécis avec durée minimale)
- Possibilité de renouvellement et conditions
- Qualification professionnelle requise
- Lieu de la mission
- Horaires de travail
- Nature des équipements de protection individuelle
- Montant de la rémunération (base + IFM + ICP)
- Période d'essai éventuelle
- Nom et adresse de la caisse de retraite complémentaire et de prévoyance
- Clause de rapatriement si mission à l'étranger
Risques de requalification en CDI
La requalification du contrat de mission en CDI est la sanction la plus lourde pour une agence d'intérim. Elle intervient notamment dans les cas suivants :
Absence de motif de recours valable
Très élevéDépassement de la durée maximale légale
Très élevéNon-respect de la période de carence
ÉlevéTroisième renouvellement de contrat
Très élevéAbsence d'une mention obligatoire dans le contrat
ÉlevéTransmission du contrat hors délai de 2 jours
Modéré à élevéEn cas de requalification par le Conseil de prud'hommes, l'agence d'intérim doit verser au salarié une indemnité de requalification égale à au moins un mois de salaire, ainsi que toutes les indemnités de rupture d'un CDI (préavis, licenciement). Les dommages-intérêts peuvent être significatifs selon l'ancienneté.
Questions fréquentes
Quelle est la durée maximale d'un contrat de mission intérim ?
18 mois pour un accroissement d'activité, 9 mois pour l'attente d'un CDI ou des travaux urgents, 24 mois pour une commande export ou une mission à l'étranger. Ces durées incluent les renouvellements. Au-delà, le risque de requalification en CDI est maximal.
Peut-on renouveler un contrat de mission intérim ?
Oui, deux fois maximum, dans la limite de la durée totale autorisée selon le motif. Le renouvellement doit être prévu dans le contrat initial ou formalisé par avenant avant le terme. Un troisième renouvellement est interdit et constitue une cause directe de requalification en CDI.
Qu'est-ce que la période de carence en intérim ?
Le délai obligatoire entre deux contrats successifs sur le même poste chez le même client. Elle est égale au tiers de la durée totale du contrat précédent (contrats de 14 jours ou plus) ou à la moitié (contrats plus courts). Son non-respect expose à une requalification en CDI.
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